Guide pour refuser une vente liee
Posté le 16 mars, 2008
Dans la catégorie Droit Protection Consommateur
La vente liée est le fait de regrouper dans un “package” ou forfait qui ne comporte qu’un seul prix un ensemble de produits sans qu’il soit possible de se procurer ses produits séparemment.
La loi dans la plupart des pays Européens interdit cette pratique mais il existe un certain laxisme dans le respect de son application.
Les exemples de ventes liées les plus fréquents et le splus médiatiques sont dans le domaine de l’informatique, et notamment la vente de PC avec le logiciel d’exploitation Windows.
Une personne disposant par exemple d’une licence de Windows XP, ou travaillant sous linux, souhaitant acquérir un nouvel ordinateur se voit contraint par exemple de l’acheter avec Windows Vista pré-installé, ce qui entraine un surcout évidemment !
L’AFUL, l’Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, a mis en place un petit guide pour refuser la vente liée, texte de loi à l’appui, lettre type, procédure lors de l’achat et de l’installation etc….
Vous trouverez ce petit guide sur cette page
Bon Refus !!
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